Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 20
Versions de la disposition
20. À tout moment, un promoteur doit être en mesure d’informer le ministre, la Commission des Transports du Québec, le Bureau de taxi de Montréal, le cas échéant, ainsi que Contrôle routier Québec du nombre de taxis en service, en recharge, en suivi scientifique ou hors service.
